Art. 34 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Prestations particulières

1. Les prestations particulières au sens de l'article 22, alinéa 3 LSDIS [A] peuvent être facturées dans la mesure suivante

a. le sauvetage de personnes ou d'animaux en difficulté : 5'000.00 fr. au maximum ;

b. le dégagement de personnes bloquées dans un ascenseur : 2'500.00 fr. au maximum ;

c. recherches de personnes : 5'000.00 fr. au maximum ;

d. inondations pour cause technique ou résultant d'une négligence ou d'un défaut d'entretien : 5'000.00 fr. au maximum.

2. D'autres prestations particulières peuvent être exercées et facturées selon accord avec le bénéficiaire ou d'autres instances.

← Art. 33 RLSDIS RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) Art. 35 RLSDIS →