Art. 33 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Système d'alarme automatique [ 1 ]

1. Les frais d'intervention ou de mise sur pied des sapeurs-pompiers résultant du déclenchement intempestif d'un système de protection contre l'incendie sont facturés à raison d'un forfait de 1'000 fr. par alarme.

a. ...

b. ...

c. ...

2. Le montant précité est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant des locaux protégés et recouvré par la commune ou l'entité intercommunale conformément à l'article 22, alinéa 4 LSDIS.

3. Le montant forfaitaire précité peut être exceptionnellement réduit ou supprimé dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant des locaux protégés met à disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs, afin qu'ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs heures de travail.

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