Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 RLSDIS

1. Les contrats, conventions ou statuts organisant la collaboration intercommunale en matière de SDIS doivent délimiter de manière précise les compétences et les responsabilités réciproques. Ils doivent notamment prévoir une participation de toutes les communes aux mesures nécessaires pour assurer l'effectif.

← Art. 29 RLSDIS RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) Art. 31 RLSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →