Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 RLSDIS

1. L'état-major de chaque SDIS désigne les membres qu'il entend proposer pour participer aux formations cantonales et fédérales, dans la mesure où ces membres remplissent les conditions nécessaires pour suivre la formation envisagée.

← Art. 26 RLSDIS RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) Art. 28 RLSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →