Art. 24 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

1. Les communes ou les entités intercommunales exploitant un SDIS tiennent compte des besoins d'intervention dans le cadre de l'incorporation, ainsi que de l'aptitude au service, de la disponibilité et de la moralité, au sens de l'article 18, alinéa 3 LSDIS [A] .