Art. 23 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Incorporation et règles de service

1. Les communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS procèdent aux opérations nécessaires à l'incorporation.

2. Elles prennent à cette fin toute mesure utile d'information et de promotion relative à l'engagement des sapeurs-pompiers.