Legislator Jurisprudence & Législation
963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Conduites

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RLSDIS · Conduites

1. Le calibre des conduites de liaison et des conduites alimentant les bornes hydrantes doit être adapté aux conditions locales définies dans le plan directeur de la distribution de l'eau. Il ne doit pas être inférieur à 125 mm.

← Art. 11 RLSDIS RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) Art. 13 RLSDIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →