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963.11 LPIEN CH-VD

Art. 17g LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN) - [ 1 ]

Titre VI
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Art. 17g LPIEN · [ 1 ]

1. La construction, l'entretien et le contrôle des installations de protection contre la foudre, des installations de détection et d'extinction automatique ne peuvent être confiés qu'à un installateur autorisé.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de l'autorisation par voie réglementaire [C] .

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