Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Dispositions d'exécution

1. L'arrêté du 1er avril 1952 sur le service de ramonage et le règlement du 26 février 1971 d'application de la loi sur la prévention des incendies du 27 mai 1970 sont abrogés.

2. Le Département de la prévoyance sociale et des assurances (Etablissement cantonal d'assurance) est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.