Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Sanctions pénales

1. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 31 ci-dessus est passible des arrêts ou de l'amende jusqu'à Fr. 5 000.- .

2. En cas de récidive, l'autorité n'est pas tenue par le maximum de l'amende.

3. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [F] .

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