Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Examen préalable et contrôles

1. Le propriétaire, son mandataire ou l'installateur est tenu de soumettre à l'Etablissement, avant son exécution, tout projet d'installation.

2. L'Etablissement peut procéder ou faire procéder à des contrôles d'installation en cours de travaux ou après leur exécution.

3. L'examen préalable et les contrôles n'impliquent pas reconnaissance de la bienfacture de l'ouvrage. Ils laissent subsister la responsabilité de l'installateur.

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