Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Sanctions pénales

1. Quiconque installe, transforme, modifie, répare ou entretient des systèmes de protection contre la foudre sans être au bénéfice d'une autorisation est passible des arrêts ou de l'amende jusqu'à Fr. 5000.- .

2. En cas de récidive, l'autorité n'est pas tenue par le maximum de l'amende.

3. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [F] .

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