Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Conditions de l'autorisation

1. Pour obtenir l'autorisation d'installer, le requérant ou s'il s'agit d'une société, l'un de ses collaborateurs possédant pouvoirs de l'engager, doit satisfaire aux conditions suivantes

1. être en possession d'un certificat de capacité dans le domaine de la construction ou être au bénéfice d'une formation jugée équivalente;

2. jouir d'une bonne réputation;

3. avoir suivi avec succès un cours technique reconnu par l'Etablissement;

4. connaître les prescriptions en matière de prévention des incendies applicables dans le canton;

5. être au bénéfice d'une couverture d'assurance accidents et responsabilité civile suffisante pour lui-même et pour son personnel;

6. admettre un for juridique dans le canton.

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