Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Sanctions pénales

1. Celui qui, sans motif valable, refuse de laisser le maître ramoneur concessionnaire procéder au ramonage obligatoire au sens de l'article 17b de la loi [A] sera passible d'une amende prononcée par l'autorité communale conformément à la loi sur les sentences municipales [F] .

2. Celui qui effectue des travaux de ramonage obligatoires sans être au bénéfice d'une autorisation sera puni d'une amende de Fr. 1000.- au maximum ou, en cas de récidive, des arrêts ou de l'amende. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [F] .