Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Plaintes contre le maître ramoneur et contestations

1. Les plaintes concernant les activités et les factures des maîtres ramoneurs agréés doivent être adressées par écrit, dans un délai de dix jours, à la municipalité, qui statue par écrit. La décision de la municipalité est susceptible de recours à l'Etablissement, dans les dix jours dès sa notification.

2. Si la plainte est susceptible d'entraîner le retrait de l'autorisation de pratiquer ou si le maître ramoneur a violé gravement ou de manière répétée la convention, la municipalité transmet le dossier pour décision à l'Etablissement. Cas échéant, celui-ci saisit la Commission consultative en matière de prévention des incendies, conformément à l'article 7, alinéa 4 de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels [A] .

3. Les décisions du maître ramoneur relatives à l'exécution de travaux ordonnés en application de l'article 14, alinéa 2 du présent règlement sont susceptibles de recours à l'Etablissement dans un délai de dix jours dès leur notification.

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