963.11.1 RLPIEN

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Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Contrôles

Titre III

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Art. 22 RLPIEN · Contrôles

1. L'Etablissement peut procéder ou faire procéder à des contrôles permettant de constater si les ramonages obligatoires ont été exécutés.

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