Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Décès du maître ramoneur

1. En cas de décès du maître ramoneur concessionnaire, la commune pourra autoriser sa veuve ou ses enfants à reprendre temporairement l'exploitation de l'entreprise.

2. L'autorisation sera limitée à une année au maximum et subordonnée, jusqu'à son expiration, à la condition que la direction technique de l'entreprise soit assumée par un maître ramoneur au bénéfice d'une autorisation de pratiquer.

3. Les héritiers successeurs du maître ramoneur décédé restent seuls responsables vis-à-vis des dommages pouvant résulter de l'activité de l'entreprise et de son personnel.

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