Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Frais de ramonage

1. Les frais de ramonage sont à la charge du propriétaire et du locataire, chacun pour ce qui le concerne.

2. Les factures établies par le maître ramoneur doivent mentionner le détail des travaux effectués.

3. Pour les rapports et avis prévus aux articles 14, alinéa 2, 15, alinéa 1er, 17, alinéa 1er et 18 ci-dessus, le maître ramoneur ne peut facturer aucun frais.

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