Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Ramonage par le feu

1. Lorsque l'état intérieur d'une cheminée nécessite le ramonage par le feu, le maître ramoneur en avise immédiatement par écrit le propriétaire ou son représentant, la municipalité et l'Etablissement. En outre, il indiquera si l'état de la cheminée nécessite une réparation ou une modification préalable; les frais de ces travaux sont à la charge du propriétaire.

2. Sur demande du maître ramoneur, la municipalité est tenue de mettre à disposition, aux frais de la commune, les sapeurs-pompiers et le matériel d'extinction nécessaire.

3. Le ramonage par le feu est effectué par temps calme, le matin seulement, sous la direction personnelle du maître ramoneur concessionnaire.

4. Sous réserve d'une éventuelle responsabilité du maître ramoneur, les dommages causés à la cheminée par cette opération sont à la charge du propriétaire. Toutefois, si aucun vice de construction ou défaut d'entretien n'est décelé, l'Etablissement peut indemniser la partie des frais occasionnés uniquement par le feu.

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