Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Registre

1. Le maître ramoneur tiendra à jour, pour chaque bâtiment de sa circonscription, un registre de ses interventions où sera notamment consignée la date à laquelle les ramonages obligatoires ont été effectués.