Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Obligations du maître ramoneur

1. Avant d'entreprendre le nettoyage d'un canal de fumée, le maître ramoneur concessionnaire doit en vérifier l'état. Cas échéant, il procédera ensuite au ramonage conformément aux règles de l'art.

2. Il est également tenu de signaler au propriétaire ou à son représentant tout ouvrage ou installation en mauvais état ou qui présente une défectuosité ou qui n'est pas conforme aux prescriptions en vigueur. Dans les cas graves, il lui fixe par écrit un délai convenable pour remédier aux défauts constatés et en informe la municipalité. Si le défaut ou la violation constatée présente un danger manifeste pour la vie des personnes ou compromet sérieusement la sécurité des biens, la mise en conformité doit être immédiate; le maître ramoneur en avise la municipalité, ainsi que l'Etablissement.

3. En cas de force majeure, le maître ramoneur est tenu de prêter son concours aux organes de la police du feu et de la défense contre l'incendie.

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