Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Personnel

1. Pour l'exécution de sa tâche, le maître ramoneur concessionnaire peut engager par contrat de travail des ouvriers possédant le certificat de fin d'apprentissage de ramoneur.

2. Il peut en outre recourir aux services d'apprentis; ceux-ci doivent être au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Les apprentis ne peuvent procéder aux travaux de ramonage que sous la surveillance du maître ramoneur ou d'un ouvrier qualifié.

3. Le maître ramoneur concessionnaire fournira à l'Etablissement la liste de son personnel et l'informera de toute modification de celle-ci.

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