Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Convention de ramonage

1. La convention de ramonage doit être passée par écrit en trois exemplaires originaux. Elle ne peut entrer en vigueur qu'après son approbation par l'Etablissement.

2. La convention ne devra pas être approuvée notamment lorsque, en raison du nombre, de l'ampleur ou de l'éloignement des circonscriptions ou secteurs de ramonage, le maître ramoneur ne paraît plus à même de garantir une qualité de travail suffisante, d'assumer une surveillance efficace de son personnel ou de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'effectuer dans le cadre du ramonage obligatoire.