Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Retrait de l'autorisation [ ... ]

1. L'autorisation de pratiquer peut être retirée en tout temps par le conseil d'administration de l'Etablissement, temporairement ou définitivement, lorsque son titulaire viole intentionnellement ou néglige gravement ou de manière répétée ses obligations.