Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Statut des inspecteurs de la police du feu [ ... ]

1. Les inspecteurs de la police du feu (ci-après, les IPF) sont nommés pour une période déterminée par le conseil d'administration de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après, l'Etablissement).

2. Leurs statut et rémunération sont fixés par le conseil d'administration de l'Etablissement; ils doivent cependant consacrer tout le temps nécessaire à l'exercice de leur charge.

3. …

RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) - Statut des inspecteurs de la police du feu [ ... ] Art. 2 RLPIEN →