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943.11 LPR CH-VD

Art. 26 LOI sur les procédés de réclame (LPR) - Contraventions

Titre VI
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Art. 26 LPR · Contraventions

1. Toute contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution est passible d'une amende jusqu'à 2 000 francs, sans préjudice de toutes autres mesures administratives.

2. En cas de récidive, le maximum de l'amende est porté à 4 000 francs.

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