Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Nombre de procédés autorisés - Procédés à double face

1. Un seul commerce ou entreprise peut installer jusqu'à trois procédés de réclame sur la même façade. Les procédés de réclame à double face, lisibles d'un seul côté à la fois, posés perpendiculairement à la façade sont considérés en nombre comme un seul procédé.

2. La surface d'une seule face est prise en compte dans le calcul de la surface totale.