Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Procédés installés ailleurs qu'en façade

1. L'autorité compétente peut autoriser d'autres emplacements sur le fonds même où se situe l'immeuble abritant le commerce ou l'entreprise, pour des motifs impératifs, notamment la surcharge évidente de la façade, une atteinte à l'unité architecturale, ou l'impossibilité de lire les procédés de réclame depuis la voie publique.

2. Les commerces, entreprises, établissements publics non visibles ou difficilement perceptibles de la route, et qui doivent être signalés au public, peuvent disposer d'une enseigne d'une surface maximale de 3 m², posée à proximité de l'endroit où se situe l'établissement.

3. La surface de cette enseigne sera déduite de la surface maximale des enseignes autorisées sur les façades de l'établissement ou de l'entreprise.

4. Si elle est posée sur un autre bâtiment, elle est considérée par rapport à cet immeuble comme un procédé de réclame pour compte de tiers.

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