Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR)

1. Sont abrogés

- l'arrêté du 30 décembre 1970 d'application de la loi du 22 septembre 1970 sur les procédés de réclame

- les arrêtés du 21 février 1975 et du 15 mai 1987 modifiant l'arrêté d'application précité.

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