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943.11.1 RLPR CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Dénonciation des infractions

Chapitre VI
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Art. 35 RLPR · Dénonciation des infractions

1. Les voyers et les organes de police signalent au département les procédés de réclame qu'ils estiment en contradiction avec les dispositions légales.

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