Art. 34b RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Diffusion des préavis [ 3 ]

1. Les préavis de la commission sont transmis par courrier à l'entité qui a saisi la commission ainsi qu'à d'autres personnes ou entités, si la commission le juge opportun.

2. Si le préavis porte sur un procédé à caractère potentiellement sexiste, il est en outre publié dans la Feuille des avis officiels. Il est également transmis par courrier à l'entité qui a saisi la commission ainsi qu'à d'autres personnes ou entités, si la commission le juge opportun.