Art. 34a RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Fonctionnement de la commission [ 3 ]

1. Le département assure le secrétariat de la commission.

2. La commission se réunit dès qu'elle est saisie d'une requête émanant des entités mentionnées à l'article 24, alinéa 2 de la loi [A] .

3. Elle peut valablement statuer si quatre membres au moins se déterminent.

4. Elle arrête son préavis à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

5. Pour le surplus, la commission fixe elle-même sa procédure dans un règlement soumis à l'approbation du département.

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