Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Composition [ 3 ]

1. La Commission consultative sur les procédés de réclame (ci-après : la commission) est composée, sous réserve de l'alinéa 2,

- d'un président, juriste,

- d'un architecte ou urbaniste,

- d'un graphiste,

- d'un représentant des sociétés d'affichage,

- d'un délégué du département.

2. Lorsque la commission est saisie d'une question portant sur un procédé de réclame ayant un caractère potentiellement sexiste, au sens de l'article 5b de la loi, elle est composée

- d'un président, juriste,

- d'un représentant du Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH),

- d'un éthicien ou d'un sociologue,

- d'un représentant des sociétés d'affichage,

- d'un délégué du département.

3. ...

4. ...

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