Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Emolument

1. Pour chaque autorisation délivrée dans le cadre de leurs compétences, le département ou la municipalité perçoivent un émolument unique de Fr. 50.- par m² de surface, mais au minimum de Fr. 100.- et au maximum de Fr. 800.- pour les procédés permanents.

2. Les procédés temporaires font l'objet d'un émolument de Fr. 20.- par m² pour les 6 premiers mois. Au-delà de 6 mois, les procédés de réclame sont considérés comme permanents et une nouvelle demande doit être adressée à l'autorité compétente.