943.11.1 RLPR

CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Signature

Chapitre IV

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Art. 31 RLPR · Signature

1. Le projet doit être signé par le requérant et son mandataire et contresigné par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant.

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