Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation est accompagnée

a. d'un dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à l'intelligence du projet, indiquant pour chaque façade les dimensions, la surface de chacun des procédés de réclame, ramenée à celle d'un polygone circonscrit de forme simple, qui sera tracé sur le dessin, avec le détail du calcul de la surface du procédé, exprimée en mètres carrés ou en fractions de mètre carré.

b. La justification du respect des dimensions maximales autorisées par procédé et en proportion de la façade, les couleurs et la saillie dès le nu du mur seront également portées sur le dessin;

c. d'un plan ou d'une photographie (format 9 x 13 cm au minimum) présentant tout ou partie de l'immeuble ou de l'ouvrage sur lequel le procédé de réclame figure en surcharge;

d. d'un extrait du plan cadastral (format A4) ou d'une photocopie.

2. La demande mentionne en outre la distance du procédé de réclame du bord de la chaussée ou du trottoir, la largeur de la rue ou du trottoir, la hauteur des points le plus bas et le plus haut du procédé de réclame ou de toute autre installation similaire au-dessus du sol, du trottoir ou de la chaussée, la nature des matériaux utilisés et, s'il y a lieu, le système d'éclairage.

3. Dans l'éventualité où le projet se situe à moins de 200 m du bord d'une autoroute ou d'une semi-autoroute, la demande indiquera la distance la plus courte séparant le procédé de réclame de l'ouvrage.

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