Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Façade - Définition

Chapitre III

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Art. 3 RLPR · Définition

1. La façade est la face extérieure d'un bâtiment, importante par sa fonction ou son ordonnancement.

2. Sont considérés comme façades distinctes les corps de bâtiments dont le saillant du décrochement par rapport à la façade principale excède 20 % de la longueur totale de l'ensemble de la façade, ou les façades rompues par un angle de 30 degrés ou plus.

3. La surface de la façade s'entend du sol à la corniche ou à l'avant-toit, à l'exclusion de celui-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2015.0059 · vd (Art. 3 al. 2 RLPR)

Municipality v. Advertising Panel on Ice Rink Staircase Façade

This provision was used to determine that the staircase constituted a distinct façade for the quantitative calculation.

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