943.11.1 RLPR

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Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - [ 1 ]

Chapitre IV

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Art. 29 RLPR · [ 1 ]

1. La demande adressée à une autorité incompétente est transmise sans délai à l'autorité compétente.

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