Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Acheminement des demandes d'autorisation et de dérogation [ 1, 2 ]

1. La demande d'autorisation est adressée à la municipalité, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa ci-après.

2. Lorsque le procédé de réclame doit être posé hors localité, la municipalité recueille le préavis du voyer.

3. Dans les cas prévus aux articles 5 et 6, alinéa 2 de la loi [A] , la municipalité transmet la demande, pour préavis, au département en charge des monuments, sites et archéologie, s'il s'agit d'un site archéologique ou protégé à titre de patrimoine bâti, au département en charge de la conservation de la nature [B] , s'il s'agit d'un site protégé au titre d'élément naturel ou paysager.

4. Dans les cas prévus à l'article 4, lettre a) de la loi, la municipalité transmet la demande de dérogation, accompagnée de son préavis, au département en charge des eaux, sols et assainissement .

5. Sur une bande de 10 mètres mesurée du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la chaussée d'une autoroute ou semi-autoroute, la demande d'autorisation est adressée au département.

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