Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.11.1 RLPR CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots montés en façade

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 RLPR · Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots montés en façade

1. Les drapeaux, oriflammes, banderoles et calicots publicitaires permanents posés à plat sur la façade sont inclus pour la totalité de leur surface dans le calcul des procédés de réclame autorisés.

← Art. 21 RLPR RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR), Annexe 1: Annexe - DETERMINATION DE LA SURFACE MAXIMALE Art. 23 RLPR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →