Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots publicitaires

1. La pose de drapeaux et d'oriflammes publicitaires pour compte propre, montés sur mâts, est autorisée en zone industrielle ou artisanale et aux abords immédiats des centres commerciaux, des garages, des stations-service et des établissements publics, sur le fonds même où se situent le commerce ou l'entreprise signalés.

2. Il peut y avoir un drapeau ou oriflamme par 100 m² de surface du fonds.

3. Drapeaux et oriflammes seront fixés solidement et maintenus propres et en bon état.

4. Hors localité, les banderoles et calicots ne peuvent être tendus au-dessus de la chaussée. En localité, la municipalité peut autoriser la pose temporaire de banderoles et calicots tendus au-dessus de la chaussée, qui doivent être solidement amarrés.

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