Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Durée d'exposition

1. Le panneau de chantier ne peut être posé avant la délivrance du permis de construire et sera enlevé au plus tard lors de la délivrance du permis d'habiter ou d'exploiter. Le panneau «terrain à vendre» ou «à louer» sera retiré immédiatement après la signature de l'acte de vente ou celle du bail.