Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Dimensions

1. Pour les terrains d'une superficie de 10 000 m² au plus et les constructions d'une valeur ne dépassant pas 10 millions, la surface de l'ensemble des panneaux peut atteindre 10 m² au plus.

2. Ces limites de surface peuvent être portées à 30 m² pour des terrains plus vastes ou des constructions plus coûteuses, à raison de 1 m² par 1000 m² ou million supplémentaire. Ces deux critères ne se cumulent pas.