Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Publicité relative au fonds

1. L'autorité compétente peut autoriser, à titre occasionnel et temporaire, l'implantation de panneaux appelés à signaler un projet relatif au fonds même sur lequel il se situe (panneaux de chantier, plans de quartier, terrains à vendre, etc.).

2. Hors localités, ils ne peuvent être implantés à moins de 10 m du bord de la chaussée.

3. Ils ne sont pas autorisés aux abords des autoroutes et semi-autoroutes.

← Art. 16 RLPR RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR), Annexe 1: Annexe - DETERMINATION DE LA SURFACE MAXIMALE Art. 18 RLPR →