Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Indications obligatoires et informations complémentaires

1. Le genre et le prix des carburants distribués doivent figurer, avec l'indication station ouverte ou fermée, sur des panneaux groupés, lisibles dans les deux sens de circulation. D'autres indications, jusqu'à six au total, peuvent ajouter des informations sur les autres services offerts, les moyens de paiement acceptés, etc. Leur surface n'est pas déduite de celle des procédés de réclame auxquels le garage ou la station ont droit.

2. Chaque indication ne dépassera pas 0,4 m² de surface.