Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Calcul de la surface du procédé de réclame

1. Chaque procédé de réclame est ramené, pour le calcul de sa surface, au polygone circonscrit de forme simple dont la surface est arithmétiquement calculable.

2. Les espaces et vides inscrits dans la figure sont compris dans la surface du procédé.

3. Les bandes, filets et autres motifs décoratifs, séparés du procédé de réclame par une distance supérieure au tiers de sa plus grande dimension, ne sont pas compris comme procédé de réclame, et dépendent de la police des constructions.

4. Les fonds de couleur des façades ressortissent également à la police des constructions.

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