Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Procédés en potence

1. Le point le plus bas d'un procédé de réclame en potence doit être au minimum

- à 2,5 m au-dessus du sol, si la saillie est inférieure à 0,5 m

- à 3,0 m au-dessus du sol, si la saillie est supérieure à 0,5 m

- à 5 m au-dessus de la chaussée si l'extrême saillie du procédé en potence est à moins de 0,5 m en retrait de l'aplomb de la chaussée

- l'extrême saillie d'un procédé de réclame en potence ne peut dépasser de plus de 1,5 m le nu du mur. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette règle en faveur d'enseignes non lumineuses de valeur artistique.

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