Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Procédés sur le toit

1. Les procédés de réclame sur le toit hors du gabarit n'en peuvent dépasser le faîte de plus de 2 m ou 2 m sur les bâtiments à toiture plate.

2. Le règlement communal peut proscrire ce type de procédé.