Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (RLPR) - Réclame pour compte de tiers

1. Les procédés de réclame pour compte de tiers sont admis en localité exclusivement.

2. Il ne peut y en avoir que deux au maximum par façade, un seul s'il y a deux ou plusieurs procédés pour compte propre sur la même façade.