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943.05 LPros CH-VD

Art. 9h LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Création, transformation, changement d'affectation [ 3 ]

Chapitre IV
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Art. 9h LPros · Création, transformation, changement d'affectation [ 3 ]

1. Toute création, transformation ou changement d'affectation d'un salon est soumise à l'autorisation spéciale de la Police cantonale du commerce. Les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions sont réservées.

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